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Posté par Spiridonclub aveyron

Site web : https://entrepriseprevoyance.fr/

Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/quelle-est-la-difference-entre-un-acte-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme/

Tout d’abord, l’opération d’achat et de revente doit avoir un but spéculatif ; c’est-à-dire faire un profit. Ensuite, il doit s’agir d’une activité habituelle. Et enfin l’acte de commerce doit être réalisé par une personne ou l’entreprise ayant le statut juridique de commerçant.

Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/comment-definir-la-taxe-professionnelle-ses-principes-et-ses-limites/

Par exemple, un métier de profession libérale bénéficie d’un revenu inférieur ou égal à 10 000 $ se voit imposé d’un plafond de cotisation de 224 $ à 534 $.